Contactez votre créancier avant l'incident, pas après
Si vous savez à l'avance que vous ne pourrez pas payer une échéance (loyer, crédit, facture), prévenez le créancier avant l'incident : un aménagement du paiement se négocie presque toujours plus facilement en amont qu'après un premier impayé. La plupart des grands organismes (énergie, téléphone, bailleurs, banques) ont des procédures dédiées pour ces situations ponctuelles.
En cas d'impayé de loyer, négociez vite un plan d'apurement
Un propriétaire peut engager une procédure d'expulsion dès deux mois de loyer impayé. Négociez rapidement un échéancier de remboursement adapté à votre budget réel, et sollicitez si besoin le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) auprès de votre département, qui peut aider au maintien dans le logement en cas de dette locative.
Privilégiez toujours une solution amiable avant un recours judiciaire
Conciliateurs de justice (coordonnées en mairie), médiateurs, maisons de la justice et du droit ou associations de consommateurs offrent des informations et un accompagnement gratuits pour régler un litige avec une entreprise ou une administration, plus rapidement et moins cher qu'un procès.
Sachez qu'une aide juridictionnelle existe selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, d'accéder gratuitement ou à coût réduit à une assistance juridique. Le formulaire est disponible dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, ou sur service-public.fr.
En cas de surendettement, la Commission de surendettement peut être saisie gratuitement
Si vos dettes non professionnelles s'accumulent et que votre budget ne permet plus de faire face à vos engagements, un dossier peut être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France de votre département, avec l'aide possible d'un travailleur social. Voir la page
Faire son budget pour le détail de cette démarche.
Connaissez la trêve hivernale pour un impayé de loyer
Chaque hiver, généralement du 1er novembre au 31 mars, une expulsion locative ne peut en principe pas être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi (relogement, logement dangereux). Cette trêve ne supprime pas la dette de loyer ni la procédure en cours : elle laisse simplement plus de temps pour trouver une solution, à utiliser activement plutôt que comme un simple répit.
Sachez qu'une partie de votre salaire reste toujours insaisissable
En cas de saisie sur salaire pour une dette, un barème légal, révisé chaque année, protège une partie du revenu qui ne peut jamais être saisie (quotité insaisissable), pour garantir un minimum vital. Le barème à jour est disponible sur service-public.fr ; en cas de doute sur une saisie, un travailleur social ou un conciliateur de justice peut vérifier qu'elle est appliquée correctement.
Utilisez votre délai de rétractation pour un achat ou un crédit à distance
Pour un achat en ligne, un démarchage à domicile ou un crédit à la consommation, un délai de rétractation légal (généralement 14 jours) permet d'annuler l'engagement sans justification ni pénalité. Envoyez toujours votre rétractation par un moyen qui laisse une preuve (email avec accusé, lettre recommandée) avant l'échéance du délai.
Contestez un prélèvement bancaire que vous n'avez pas autorisé
Un prélèvement SEPA non autorisé ou une erreur de montant peut être contesté auprès de votre banque, qui doit en principe rembourser rapidement une opération non autorisée signalée dans les délais légaux. Vérifiez le délai applicable à votre situation auprès de votre banque ou sur service-public.fr, et signalez toute anomalie sans attendre.
Vérifiez et faites corriger une inscription au FICP si elle est erronée
Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits) et le FCC (chèques) sont gérés par la Banque de France. Vous avez le droit de consulter gratuitement votre inscription et de demander sa rectification en cas d'erreur (dette déjà remboursée, délai de conservation dépassé). La demande se fait directement auprès de la Banque de France.