Sous-traitants & accord de sous-traitance

1. Liste des sous-traitants ultérieurs

Aucun autre tiers n'a accès aux données traitées dans Scanfunds. Toute addition à cette liste est publiée ici et notifiée aux comptes actifs 30 jours avant son entrée en vigueur, avec droit d'objection.

Nous n'utilisons aucun outil d'analytics comportemental tiers, aucune régie publicitaire et aucun pixel de tracking.

2. Objet, durée et nature du traitement

Objet : analyse automatisée de relevés bancaires professionnels aux fins d'identifier abonnements inutilisés, doublons fonctionnels et surcoûts, et de produire un plan d'action chiffré ainsi que des écritures comptables exportables.

Durée : l'accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à restitution ou suppression complète des données.

Nature des opérations : collecte, structuration, catégorisation, analyse, conservation, export et suppression.

Catégories de données : données d'identification professionnelle (email, raison sociale, SIREN), données de transaction (date, libellé, montant). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise ; l'utilisateur s'engage à ne pas en importer.

Catégories de personnes concernées : utilisateurs du service, et le cas échéant les entreprises clientes du cabinet dont les relevés sont analysés.

3. Obligations de Scanfunds en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, Scanfunds s'engage à :

• Instructions documentées — ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement, y compris pour les transferts hors UE, et l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
• Confidentialité — garantir que toute personne autorisée à traiter les données est tenue à une obligation de confidentialité. Scanfunds reconnaît expressément que les données transmises par un cabinet peuvent être couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable et s'engage à les traiter en conséquence.
• Sécurité (art. 32) — mettre en œuvre le chiffrement en transit, le cloisonnement des données par compte, la conservation des secrets exclusivement côté serveur et la limitation du débit des requêtes.
• Sous-traitance ultérieure — n'employer que les sous-traitants listés à l'article 1, leur imposer les mêmes obligations, et informer le responsable de traitement de tout changement envisagé 30 jours à l'avance, avec possibilité d'objection.
• Assistance aux droits des personnes — aider le responsable de traitement à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, au moyen des fonctions d'export et de suppression du service, et à défaut sous 15 jours sur simple demande écrite.
• Assistance (art. 32 à 36) — assister le responsable de traitement pour la sécurité, la notification de violation et, le cas échéant, l'analyse d'impact.
• Violation de données — notifier le responsable de traitement dans les 48 heures suivant la connaissance d'une violation affectant ses données, avec les éléments prévus à l'article 33.3.
• Sort des données — à la fin de la prestation, sur choix du responsable de traitement, restituer l'intégralité des données dans un format exploitable (CSV, Excel, FEC) ou les supprimer, ainsi que les copies existantes, dans un délai de 30 jours.
• Audit — mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le responsable de traitement ou un auditeur qu'il mandate, sous réserve d'un préavis raisonnable.
• Registre — tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.

4. Obligations du responsable de traitement

• Fournir des données licitement collectées et disposer d'une base légale pour leur transmission à Scanfunds.
• Informer les personnes concernées du recours à Scanfunds et, s'agissant d'un cabinet, l'inscrire dans sa lettre de mission ou dans un avenant.
• Documenter par écrit toute instruction particulière et veiller au respect des obligations de sécurité de son côté (gestion des accès, mots de passe).
• Ne pas importer de données relevant de l'article 9 du RGPD.

5. Réversibilité et continuité

À tout moment et sans condition, y compris en cas de litige ou d'impayé, vous pouvez exporter l'intégralité de vos analyses aux formats PDF, Excel, FEC et journal d'écritures (Pennylane, Sage, Cegid, EBP, Tiime). Ces exports sont conçus pour être exploitables sans Scanfunds.

En cas de cessation d'activité du service, un préavis de 60 jours est adressé aux comptes actifs afin de permettre l'export complet des données avant fermeture.

6. Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne vendons, ne louons et ne cédons aucune donnée à des tiers commerciaux.
• Nous n'entraînons aucun modèle d'intelligence artificielle sur vos données et n'autorisons aucun sous-traitant à le faire.
• Nous ne demandons jamais vos identifiants bancaires ni votre IBAN.
• Nous n'analysons pas vos données à des fins de profilage ou de publicité.

7. Contact

Toute question relative à la protection des données, demande d'exemplaire signé du présent accord, demande d'audit ou exercice de droits : support@scanfunds.fr.

Le présent document constitue l'accord de sous-traitance visé à l'article 28.3 du RGPD. Il complète les Conditions Générales d'Utilisation et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.