Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet et Acceptation des Conditions

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à la disposition de ses utilisateurs le site Scanfunds (ci-après "le Service").

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation automatique, irrévocable et sans réserve par l'utilisateur des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces clauses, il doit renoncer immédiatement à l'accès au site et à ses services.

Article 2 : Description du Service et Usage

Scanfunds est une application web de gestion et de visualisation de données financières personnelles ou professionnelles. L'outil permet de consigner des flux financiers afin d'obtenir des analyses graphiques et textuelles.

• Usage : Le service est destiné à un usage strictement informatif et privé.
• Capacité : L'utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique d'utiliser un tel service selon la législation de son pays de résidence.

Article 3 : Exclusion Totale de Conseil Financier (Clause de Non-Responsabilité)

AVERTISSEMENT CRUCIAL : L'éditeur de Scanfunds n'est ni un établissement bancaire, ni un conseiller en investissement financier (CIF), ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal.

• Les résultats, analyses, calculs et prévisions générés par le site sont des simulations purement techniques et indicatives.
• L'utilisateur reconnaît expressément que toute décision financière (investissement, épargne, crédit, dépense) prise suite à l'utilisation du site relève de sa seule et unique responsabilité.
• L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de capital, d'un endettement, d'un redressement fiscal ou de tout préjudice financier direct ou indirect subi par l'utilisateur.

Article 4 : Responsabilité Technique et Exactitude des Données

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'outil.

• Erreurs de calcul : Bien que l'éditeur s'efforce de garantir la fiabilité des algorithmes, il ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul, bugs logiciels, imprécisions des graphiques ou défaillances du code source.
• Disponibilité : Le site est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur. L'éditeur décline toute responsabilité pour toute interruption de service liée à l'hébergeur (Netlify) ou à des opérations de maintenance technique.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le site Scanfunds, incluant sans limitation son code source (HTML, CSS, JavaScript), sa structure algorithmique, son interface graphique, ses logos et ses textes, est la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est strictement interdit de copier, modifier, adapter, décompiler (reverse engineering) ou extraire le code source du site sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 6 : Comportement de l'Utilisateur et Interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale. Il s'interdit formellement de :

• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité du système, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'injecter des scripts malveillants.
• Utiliser des outils d'automatisation (bots, scrapers) pour extraire des données du site.

Article 7 : Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

Article 8 : Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du site ou de la législation. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 9 : Clause de Divisibilité

Si une partie des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation du site, s'il n'est pas résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.