1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Scanfunds (Scanfunds.fr) l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire & Éditeur : Mathis Corbat, agissant en qualité de développeur et gestionnaire du projet.
• Domiciliation : Bernay, 27300, France
• Contact : Support@scanfunds.fr
• Responsable de la publication : Mathis Corbat, lequel est responsable de l'administration du contenu du site.

2. Hébergement

Le site est hébergé par la plateforme Cloud :

• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Siège social : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
• Contact : support@netlify.com

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Scanfunds implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur ou l'hébergeur.

4. Description des services fournis

Le site Scanfunds a pour objet de fournir un outil technique de visualisation et de gestion de fonds. L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise des technologies Web modernes (JavaScript, API). L’éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mathis Corbat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'éditeur décline également toute responsabilité quant à l'interprétation des résultats financiers générés par l'outil. Scanfunds n'est pas un conseiller financier agréé. L'utilisateur utilise les calculs sous sa seule et entière responsabilité.

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Scanfunds est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bernay.

1. Préambule et Champ d'Application

La présente Politique de Confidentialité informe les utilisateurs du site Scanfunds sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, transmises et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement : Mathis Corbat — Bernay, 27300, France — support@scanfunds.fr.

Lorsqu'un utilisateur professionnel (cabinet comptable, entreprise) importe dans Scanfunds les données de ses propres clients, il agit comme responsable de traitement et Scanfunds agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans notre accord de sous-traitance (DPA), opposable et téléchargeable sans démarche commerciale.

2. Données collectées

Nous ne collectons que les données nécessaires à la fourniture du service (principe de minimisation).

• Identification : adresse email, et le cas échéant nom et nom du cabinet ou de l'entreprise.
• Données de transaction : pour chaque opération importée ou saisie — la date, le libellé et le montant. Nous ne collectons ni votre IBAN, ni vos identifiants bancaires, ni le solde de vos comptes, et nous ne les demandons jamais.
• Résultats d'analyse : catégories, doublons, abonnements et plan d'action produits à partir de vos transactions.
• Données de facturation : gérées directement par Stripe. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs ni n'y est stocké.
• Données techniques : adresse IP et type de navigateur, via les journaux de l'hébergeur, à des fins de sécurité et de limitation d'abus.

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b) pour l'analyse et la conservation de vos rapports ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la sécurité du service et la prévention des abus ; consentement (art. 6.1.a) pour les cookies non essentiels.

3. Où vont vos données — traitement par intelligence artificielle

Nous tenons à être explicites sur ce point, car il détermine votre décision d'utiliser le service.

• Vos transactions ne sont pas analysées dans votre navigateur. Elles sont transmises, via une connexion chiffrée (TLS/HTTPS), à nos fonctions serveur hébergées chez Netlify.
• Ces transactions (date, libellé, montant) sont ensuite envoyées au moteur d'analyse Anthropic (Claude) via son API professionnelle. Aucun nom de personne physique, aucun identifiant de compte et aucune coordonnée bancaire ne sont joints à cet envoi.
• Anthropic, dans le cadre de son API commerciale, n'utilise pas les données transmises pour entraîner ses modèles et ne les conserve que le temps nécessaire au traitement et à la sécurité du service.
• Le résultat de l'analyse est renvoyé à votre navigateur et enregistré dans votre espace personnel (Google Firestore) afin que vous puissiez le retrouver, l'exporter et le comparer.

La liste nominative et à jour de tous nos sous-traitants, avec leur rôle, leur localisation et le cadre juridique du transfert, est publiée sur la page Sous-traitants & DPA.

4. Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, et le cas échéant par la certification EU-U.S. Data Privacy Framework du sous-traitant concerné. Le détail figure sur la page Sous-traitants.

Si l'absence de transfert hors UE est une exigence contractuelle de votre côté, écrivez-nous à support@scanfunds.fr avant tout import : nous vous indiquerons précisément ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, plutôt que de vous laisser le découvrir après coup.

5. Sécurité et violation de données

Nous mettons en œuvre les mesures suivantes : chiffrement en transit (TLS 1.2+), authentification déléguée à Firebase Authentication, cloisonnement des données par compte utilisateur au niveau des règles de sécurité Firestore, clés d'API conservées exclusivement côté serveur, et limitation du débit des requêtes.

Aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à la notifier à la CNIL dans les 72 heures et à informer sans délai injustifié les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Il vous appartient de protéger vos identifiants de connexion et de ne pas les partager.

6. Partage avec des tiers

Nous nous engageons formellement à :

• Ne jamais vendre, louer ou céder vos données financières à des régies publicitaires, courtiers en données ou tiers commerciaux, quelles que soient les circonstances.
• Ne jamais utiliser vos données pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni autoriser un sous-traitant à le faire.
• Ne transmettre vos données qu'aux sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du service, listés publiquement, et sur réquisition judiciaire régulière.

7. Durée de conservation

• Analyses et transactions : conservées pendant la durée de vie du compte, dans la limite de l'historique prévu par votre offre (1 mois en Découverte, 6 mois en Business, 12 mois en Pro, illimité en Enterprise et Cabinet).
• Compte et email : conservés tant que le compte est actif, puis supprimés dans les 30 jours suivant la demande de suppression.
• Journaux techniques : 12 mois maximum.
• Pièces comptables et de facturation : 10 ans, en application de l'article L.123-22 du Code de commerce.

8. Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour les exercer : support@scanfunds.fr. Nous répondons sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).

9. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la session et à l'authentification. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ou de profilage. Le bandeau affiché à la première visite vous permet d'exprimer votre choix pour tout traceur non essentiel.

10. Modifications de la politique

Toute modification substantielle de cette politique — notamment l'ajout d'un sous-traitant ou d'une nouvelle finalité — est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur, et notifiée par email aux titulaires d'un compte actif au moins 30 jours à l'avance lorsqu'elle affecte le traitement de leurs données.

1. Liste des sous-traitants ultérieurs

Aucun autre tiers n'a accès aux données traitées dans Scanfunds. Toute addition à cette liste est publiée ici et notifiée aux comptes actifs 30 jours avant son entrée en vigueur, avec droit d'objection.

Nous n'utilisons aucun outil d'analytics comportemental tiers, aucune régie publicitaire et aucun pixel de tracking.

2. Objet, durée et nature du traitement

Objet : analyse automatisée de relevés bancaires professionnels aux fins d'identifier abonnements inutilisés, doublons fonctionnels et surcoûts, et de produire un plan d'action chiffré ainsi que des écritures comptables exportables.

Durée : l'accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à restitution ou suppression complète des données.

Nature des opérations : collecte, structuration, catégorisation, analyse, conservation, export et suppression.

Catégories de données : données d'identification professionnelle (email, raison sociale, SIREN), données de transaction (date, libellé, montant). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise ; l'utilisateur s'engage à ne pas en importer.

Catégories de personnes concernées : utilisateurs du service, et le cas échéant les entreprises clientes du cabinet dont les relevés sont analysés.

3. Obligations de Scanfunds en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, Scanfunds s'engage à :

• Instructions documentées — ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement, y compris pour les transferts hors UE, et l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
• Confidentialité — garantir que toute personne autorisée à traiter les données est tenue à une obligation de confidentialité. Scanfunds reconnaît expressément que les données transmises par un cabinet peuvent être couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable et s'engage à les traiter en conséquence.
• Sécurité (art. 32) — mettre en œuvre le chiffrement en transit, le cloisonnement des données par compte, la conservation des secrets exclusivement côté serveur et la limitation du débit des requêtes.
• Sous-traitance ultérieure — n'employer que les sous-traitants listés à l'article 1, leur imposer les mêmes obligations, et informer le responsable de traitement de tout changement envisagé 30 jours à l'avance, avec possibilité d'objection.
• Assistance aux droits des personnes — aider le responsable de traitement à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, au moyen des fonctions d'export et de suppression du service, et à défaut sous 15 jours sur simple demande écrite.
• Assistance (art. 32 à 36) — assister le responsable de traitement pour la sécurité, la notification de violation et, le cas échéant, l'analyse d'impact.
• Violation de données — notifier le responsable de traitement dans les 48 heures suivant la connaissance d'une violation affectant ses données, avec les éléments prévus à l'article 33.3.
• Sort des données — à la fin de la prestation, sur choix du responsable de traitement, restituer l'intégralité des données dans un format exploitable (CSV, Excel, FEC) ou les supprimer, ainsi que les copies existantes, dans un délai de 30 jours.
• Audit — mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le responsable de traitement ou un auditeur qu'il mandate, sous réserve d'un préavis raisonnable.
• Registre — tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.

4. Obligations du responsable de traitement

• Fournir des données licitement collectées et disposer d'une base légale pour leur transmission à Scanfunds.
• Informer les personnes concernées du recours à Scanfunds et, s'agissant d'un cabinet, l'inscrire dans sa lettre de mission ou dans un avenant.
• Documenter par écrit toute instruction particulière et veiller au respect des obligations de sécurité de son côté (gestion des accès, mots de passe).
• Ne pas importer de données relevant de l'article 9 du RGPD.

5. Réversibilité et continuité

À tout moment et sans condition, y compris en cas de litige ou d'impayé, vous pouvez exporter l'intégralité de vos analyses aux formats PDF, Excel, FEC et journal d'écritures (Pennylane, Sage, Cegid, EBP, Tiime). Ces exports sont conçus pour être exploitables sans Scanfunds.

En cas de cessation d'activité du service, un préavis de 60 jours est adressé aux comptes actifs afin de permettre l'export complet des données avant fermeture.

6. Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne vendons, ne louons et ne cédons aucune donnée à des tiers commerciaux.
• Nous n'entraînons aucun modèle d'intelligence artificielle sur vos données et n'autorisons aucun sous-traitant à le faire.
• Nous ne demandons jamais vos identifiants bancaires ni votre IBAN.
• Nous n'analysons pas vos données à des fins de profilage ou de publicité.

7. Contact

Toute question relative à la protection des données, demande d'exemplaire signé du présent accord, demande d'audit ou exercice de droits : support@scanfunds.fr.

Le présent document constitue l'accord de sous-traitance visé à l'article 28.3 du RGPD. Il complète les Conditions Générales d'Utilisation et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Article 1 : Objet et Acceptation des Conditions

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à la disposition de ses utilisateurs le site Scanfunds (ci-après "le Service").

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation automatique, irrévocable et sans réserve par l'utilisateur des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces clauses, il doit renoncer immédiatement à l'accès au site et à ses services.

Article 2 : Description du Service et Usage

Scanfunds est une application web de gestion et de visualisation de données financières personnelles ou professionnelles. L'outil permet de consigner des flux financiers afin d'obtenir des analyses graphiques et textuelles.

• Usage : Le service est destiné à un usage strictement informatif et privé.
• Capacité : L'utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique d'utiliser un tel service selon la législation de son pays de résidence.

Article 3 : Exclusion Totale de Conseil Financier (Clause de Non-Responsabilité)

AVERTISSEMENT CRUCIAL : L'éditeur de Scanfunds n'est ni un établissement bancaire, ni un conseiller en investissement financier (CIF), ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal.

• Les résultats, analyses, calculs et prévisions générés par le site sont des simulations purement techniques et indicatives.
• L'utilisateur reconnaît expressément que toute décision financière (investissement, épargne, crédit, dépense) prise suite à l'utilisation du site relève de sa seule et unique responsabilité.
• L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de capital, d'un endettement, d'un redressement fiscal ou de tout préjudice financier direct ou indirect subi par l'utilisateur.

Article 4 : Responsabilité Technique et Exactitude des Données

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'outil.

• Erreurs de calcul : Bien que l'éditeur s'efforce de garantir la fiabilité des algorithmes, il ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul, bugs logiciels, imprécisions des graphiques ou défaillances du code source.
• Disponibilité : Le site est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur. L'éditeur décline toute responsabilité pour toute interruption de service liée à l'hébergeur (Netlify) ou à des opérations de maintenance technique.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le site Scanfunds, incluant sans limitation son code source (HTML, CSS, JavaScript), sa structure algorithmique, son interface graphique, ses logos et ses textes, est la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est strictement interdit de copier, modifier, adapter, décompiler (reverse engineering) ou extraire le code source du site sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 6 : Comportement de l'Utilisateur et Interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale. Il s'interdit formellement de :

• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité du système, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'injecter des scripts malveillants.
• Utiliser des outils d'automatisation (bots, scrapers) pour extraire des données du site.

Article 7 : Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

Article 8 : Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du site ou de la législation. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 9 : Clause de Divisibilité

Si une partie des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation du site, s'il n'est pas résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.