1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Scanfunds (Scanfunds.fr) l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire & Éditeur : Mathis Corbat, agissant en qualité de développeur et gestionnaire du projet.
• Domiciliation :Bernay, 27300, France
• Contact : Support@scanfunds.fr
• Responsable de la publication : Mathis Corbat, lequel est responsable de l'administration du contenu du site.

2. Hébergement

Le site est hébergé par la plateforme Cloud :

• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Siège social : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
• Contact : support@netlify.com

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Scanfunds implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur ou l'hébergeur.

4. Description des services fournis

Le site Scanfunds a pour objet de fournir un outil technique de visualisation et de gestion de fonds. L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise des technologies Web modernes (JavaScript, API). L’éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

[Ton Nom] est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'éditeur décline également toute responsabilité quant à l'interprétation des résultats financiers générés par l'outil. Scanfunds n'est pas un conseiller financier agréé. L'utilisateur utilise les calculs sous sa seule et entière responsabilité.

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Scanfunds est soumis au droit France. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bernay.

1. Préambule et Champ d'Application

La présente Politique de Confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site Scanfunds sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. En utilisant ce site, vous acceptez les pratiques décrites ici. Si vous n'êtes pas en accord avec ces termes, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du service.

2. Collecte des Données et Consentement

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture du service (principe de minimisation).

• Données d'identification : Adresse email (si création de compte).
• Données financières : Chiffres, montants et catégories saisis par l'utilisateur pour effectuer l'audit.
• Données techniques : Adresse IP, type de navigateur (via les logs de l'hébergeur Netlify).

L'utilisateur consent expressément à cette collecte en saisissant ses informations dans les formulaires prévus à cet effet.

3. Finalité du Traitement

Les données sont traitées uniquement pour :

• Permettre le calcul et la visualisation des rapports financiers de l'utilisateur.
• Sauvegarder les données pour que l'utilisateur puisse y accéder ultérieurement.
• Assurer la sécurité technique du site et prévenir la fraude.

4. Désengagement et Sécurité des Données

Scanfunds met en œuvre des mesures de sécurité standards pour protéger vos données. Cependant, l'utilisateur est averti que :

• Risques Internet : La transmission de données sur Internet n'est jamais sûre à 100 %. L'éditeur ne peut garantir une sécurité absolue et se dégage de toute responsabilité en cas d'interception ou de fuite de données résultant d'un piratage informatique complexe ou d'une faille de sécurité indépendante de sa volonté.
• Responsabilité de l'utilisateur : Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Si vous utilisez un mot de passe faible ou si vous accédez à votre compte sur un réseau non sécurisé (Wi-Fi public), l'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences.
• Hébergement tiers : Les données sont hébergées sur les infrastructures de Netlify (ou tout autre prestataire de base de données tiers). L'éditeur ne peut être tenu responsable des pannes, pertes de données ou failles de sécurité émanant directement de ces prestataires.

5. Partage avec des Tiers

Nous nous engageons formellement à :

• Ne jamais vendre, louer ou céder vos données financières à des régies publicitaires ou des courtiers en données.
• Les seules transmissions possibles interviennent uniquement dans le cadre de réquisitions judiciaires légales.

6. Durée de Conservation

Les données financières sont conservées aussi longtemps que le compte de l'utilisateur est actif. Si l'utilisateur demande la suppression de son compte, l'intégralité de ses données financières est supprimée de nos bases actives dans un délai de 30 jours, sous réserve d'obligations légales de conservation.

7. Droits de l'Utilisateur (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification de ses données.
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli").
• Droit à la portabilité (récupération de ses chiffres sous format lisible).

Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit contacter l'éditeur à l'adresse suivante : [Ton adresse email].

8. Cookies et Traceurs

Le site peut utiliser des cookies dits "techniques" essentiels au fonctionnement de la session. Nous n'utilisons pas de cookies de profilage publicitaire sans votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait altérer l'expérience d'utilisation.

9. Modifications de la Politique

L'éditeur se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment pour l'adapter aux évolutions légales ou techniques. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation de la nouvelle politique.

Article 1 : Objet et Acceptation des Conditions

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à la disposition de ses utilisateurs le site Scanfunds (ci-après "le Service").

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation automatique, irrévocable et sans réserve par l'utilisateur des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces clauses, il doit renoncer immédiatement à l'accès au site et à ses services.

Article 2 : Description du Service et Usage

Scanfunds est une application web de gestion et de visualisation de données financières personnelles ou professionnelles. L'outil permet de consigner des flux financiers afin d'obtenir des analyses graphiques et textuelles.

• Usage : Le service est destiné à un usage strictement informatif et privé.
• Capacité : L'utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique d'utiliser un tel service selon la législation de son pays de résidence.

Article 3 : Exclusion Totale de Conseil Financier (Clause de Non-Responsabilité)

AVERTISSEMENT CRUCIAL : L'éditeur de Scanfunds n'est ni un établissement bancaire, ni un conseiller en investissement financier (CIF), ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal.

• Les résultats, analyses, calculs et prévisions générés par le site sont des simulations purement techniques et indicatives.
• L'utilisateur reconnaît expressément que toute décision financière (investissement, épargne, crédit, dépense) prise suite à l'utilisation du site relève de sa seule et unique responsabilité.
• L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de capital, d'un endettement, d'un redressement fiscal ou de tout préjudice financier direct ou indirect subi par l'utilisateur.

Article 4 : Responsabilité Technique et Exactitude des Données

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'outil.

• Erreurs de calcul : Bien que l'éditeur s'efforce de garantir la fiabilité des algorithmes, il ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul, bugs logiciels, imprécisions des graphiques ou défaillances du code source.
• Disponibilité : Le site est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur. L'éditeur décline toute responsabilité pour toute interruption de service liée à l'hébergeur (Netlify) ou à des opérations de maintenance technique.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le site Scanfunds, incluant sans limitation son code source (HTML, CSS, JavaScript), sa structure algorithmique, son interface graphique, ses logos et ses textes, est la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est strictement interdit de copier, modifier, adapter, décompiler (reverse engineering) ou extraire le code source du site sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 6 : Comportement de l'Utilisateur et Interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale. Il s'interdit formellement de :

• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité du système, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'injecter des scripts malveillants.
• Utiliser des outils d'automatisation (bots, scrapers) pour extraire des données du site.

Article 7 : Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

Article 8 : Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du site ou de la législation. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 9 : Clause de Divisibilité

Si une partie des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi Française. Tout litige relatif à l'utilisation du site, s'il n'est pas résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.